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LEGITEXT000005621180 FR

Décret n°96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques

16 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (16)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Texte législatif (16 Articles)

Decret 96-541 1996-06-14
Art. 15 Décret n°96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques Ouvrir la source officielle

Les articles 31, 32 et 32 ter du décret du 18 mars 1924 susvisé sont abrogés.

Decret 96-541 1996-06-14
Art. 16 Décret n°96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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