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Arrêté du 31 mai 1996 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans le secteur de la chimie
Texte législatif (3 Articles)
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 15 décembre 1995 entre
La Fédé-unie chimie C.F.D.T. ;
La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;
La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'une part, et
L'Union des industries chimiques (U.I.C.) ;
Le Syndicat français des enducteurs, calendeurs et fabricants de revêtement de sols et murs (S.F.E.C.) ;
La Chambre syndicale du papier (C.S.P.) ;
La Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.) ;
La Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.) ;
La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (F.I.P.E.C.) ;
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques (F.N.I.E.E.C.) ;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
La Chambre syndicale française du commerce chimique est exclue, à sa demande, du champ d'application de cet accord.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Art. 3.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.