FR
Arrêté du 17 mai 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
Texte législatif (4 Articles)
La Société internationale de télécommunications aéronautiques (S.I.T.A.) est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la Société internationale de télécommunications aéronautiques (S.I.T.A.) et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.