LEGITEXT000005621167
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Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1996-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
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La Poste est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Arrete 1996-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
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Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à La Poste et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Arrete 1996-06-07
Art. 3 Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
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Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.
Arrete 1996-06-07
Art. 4 Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
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Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.