LEGITEXT000005621166
FR
FR
Décret n°96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 96-532 1996-06-14
Art. 1 Décret n°96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-532 1996-06-14
Art. 2 Décret n°96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-532 1996-06-14
Art. 3 Décret n°96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse
Ouvrir la source officielle
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
Decret 96-532 1996-06-14
Art. 4 Décret n°96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-532 1996-06-14
Art. 5 Décret n°96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.