LEGITEXT000005621156
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Décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-523 1996-06-13
Art. 1 Décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-523 1996-06-13
Art. 2 Décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
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Decret 96-523 1996-06-13
Art. 3 Décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.