LEGITEXT000005621145
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Décret n°96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-519 1996-06-12
Art. 1 Décret n°96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-519 1996-06-12
Art. 2 Décret n°96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.