Décret n°96-486 du 29 mai 1996 modifiant le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Les instructeurs en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après à compter du 1er août 1995

ANCIENNEcarrière

NOUVELLE CARRIERE Echelon Echelon Ancienneté conservée dans l'échelon 8 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 années 7 e échelon 7 e échelon 4/5 de l'ancienneté 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 5 e échelon 3/4 de l'ancienneté 4 e échelon 4 e échelon 3/4 de l'ancienneté 3 e échelon 3 e échelon 2/3 de l'ancienneté 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leur ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.