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LEGITEXT000005621089 FR

Décret n°96-484 du 29 mai 1996 modifiant les statuts particuliers de divers personnels de la fonction publique hospitalière

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 96-484 1996-05-29
Art. 7 Décret n°96-484 du 29 mai 1996 modifiant les statuts particuliers de divers personnels de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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