LEGITEXT000005621070
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Décret n°96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 96-469 1996-05-28
Art. 1 Décret n°96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes
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Decret 96-469 1996-05-28
Art. 2 Décret n°96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes
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Decret 96-469 1996-05-28
Art. 3 Décret n°96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes
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Decret 96-469 1996-05-28
Art. 4 Décret n°96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes
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Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.