LEGITEXT000005621054
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Décret n°96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-459 1996-05-23
Art. 1 Décret n°96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-459 1996-05-23
Art. 2 Décret n°96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-459 1996-05-23
Art. 3 Décret n°96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.