LEGITEXT000005621047
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Décret n°96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-464 1996-05-28
Art. 1 Décret n°96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-464 1996-05-28
Art. 2 Décret n°96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Decret 96-464 1996-05-28
Art. 3 Décret n°96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.