LEGITEXT000005621044
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Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-05-28
Art. 1 Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
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Les règlements n° 96-04, n° 96-05, n° 96-06, n° 96-07, n° 96-08, n° 96-09 et n° 96-10 du 24 mai 1996 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrete 1996-05-28
Art. 2 Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
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Le règlement n° 96-04 du 24 mai 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Arrete 1996-05-28
Art. 3 Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
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Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.