LEGITEXT000005621036
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Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-05-10
Art. 1 Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-05-10
Art. 2 Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
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Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.