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LEGITEXT000005621026 FR

Décret n°96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 96-447 1996-05-23
Art. 5 Décret n°96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1996.

Decret 96-447 1996-05-23
Art. 7 Décret n°96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général Ouvrir la source officielle

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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