LEGITEXT000005620997
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Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 1996-04-17
Art. 1 Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-04-17
Art. 2 Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-04-17
Art. 3 Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-04-17
Art. 4 Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences G. 001 et G. 002 déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé.
Arrete 1996-04-17
Art. 5 Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.