Décret n°96-411 du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre nomme les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre suivants

- conducteurs d'automobile et chefs de garage, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 21 mars 1970 susvisé ;

- agents administratifs, par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;

- adjoints administratifs, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;

- ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé ;

- assistants de service social, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;

- conseillers techniques de service social, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.