LEGITEXT000005620968
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Décret n°96-414 du 15 mai 1996 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-414 1996-05-15
Art. 1 Décret n°96-414 du 15 mai 1996 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-414 1996-05-15
Art. 2 Décret n°96-414 du 15 mai 1996 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.