LEGITEXT000005620966
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Arrêté du 9 mai 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-05-09
Art. 1 Arrêté du 9 mai 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-05-09
Art. 2 Arrêté du 9 mai 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
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Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.