LEGITEXT000005620955
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Décret n°96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-407 1996-05-10
Art. 1 Décret n°96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-407 1996-05-10
Art. 2 Décret n°96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.