LEGITEXT000005620950
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Décret n°96-406 du 9 mai 1996 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-406 1996-05-09
Art. 1 Décret n°96-406 du 9 mai 1996 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-406 1996-05-09
Art. 2 Décret n°96-406 du 9 mai 1996 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.