LEGITEXT000005620939

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Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence

5 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (5 Articles)

Loi 96-393 1996-05-13

Art. 1 Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 96-393 1996-05-13

Art. 2 Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 96-393 1996-05-13

Art. 3 Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 96-393 1996-05-13

Art. 4 Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 96-393 1996-05-13

Art. 5 Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.