LEGITEXT000005620928
FR
FR
Arrêté du 26 avril 1996 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du régime général de rétribution des agents de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-04-26
Art. 1 Arrêté du 26 avril 1996 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du régime général de rétribution des agents de l'Etat
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-04-26
Art. 2 Arrêté du 26 avril 1996 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du régime général de rétribution des agents de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.