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Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public des organismes du génie
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Sélection des entreprises " dont la finalité est l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public à la concurrence, mise en oeuvre par les organismes du génie cités ci-après
- la direction centrale du génie ;
- le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
- les directions locales du génie ;
- la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
- les établissements du génie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- aux entreprises (raison sociale, forme juridique, capital, chiffre d'affaires, effectifs, siège social et établissements, adresse[s] postale[s], numéros Siren et A.P.E., numéros de téléphone, de télécopie et de télex) ;
- aux candidatures (qualifications, références, obligations défense, pièces administratives communiquées).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la dernière intervention.
Les destinataires des informations enregistrées sont exclusivement les responsables chargés de l'élaboration et du suivi des appels d'offres de chacun des organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté qui met en oeuvre le traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.
Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.