LEGITEXT000005620906
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Décret n°96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie .. Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-378 1996-05-06
Art. 1 Décret n°96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie .. Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-378 1996-05-06
Art. 2 Décret n°96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie .. Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.