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Arrêté du 23 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de logements sociaux.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
- identité du demandeur ;
- situation familiale ;
- situation dans son logement actuel ;
- situation professionnelle ;
- situation économique et financière.
Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.