LEGITEXT000005620859

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Arrêté du 22 avril 1996 complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans

2 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1996-04-22

Art. 1 Arrêté du 22 avril 1996 complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1996-04-22

Art. 2 Arrêté du 22 avril 1996 complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.