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LEGITEXT000005620849 FR

Arrêté du 16 avril 1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1996-04-16
Art. 2 Arrêté du 16 avril 1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne Ouvrir la source officielle

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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