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LEGITEXT000005620843 FR

Décret n°96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 96-358 1996-04-22

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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