Décret n°96-357 du 25 avril 1996 pris pour l'application de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi

Le montant maximal des sommes pouvant être affectées, au titre des années 1995 et 1996, par le régime d'assurance chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi prévu par l'article 1er de loi du 21 février 1996 susvisée est fixé à 4 milliards de francs.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.