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LEGITEXT000005620815 FR

Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1996-04-16

Le registre des conventions prévu par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Arrete 1996-04-16

Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Arrete 1996-04-16

Registre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...

Numéro d'ordre (b) : ...

Date de la convention : ...

Nom du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien : ...

Adresse du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien (c) : ...

Objet de la convention (d) : ...

Nature et situation du ou des biens (e) : ...

Numéro du registre répertoire (f) : ...

Observations

(a) Numéro de la page.

(b) Numéro à reporter sur les conventions.

(c) Adresse figurant sur la convention.

(d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.

(e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à ....

(f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.

Arrete 1996-04-16

Registre des conventions prévues par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...

Numéro d'ordre (b) : ...

Date de la convention : ...

Nom de l'acheteur de listes : ...

Adresse de l'acheteur de listes (c) : ...

Objet de la convention (d) : ...

Caractéristiques du bien recherché (e) : ...

Numéro du registre répertoire (f) : ...

Observations

(a) Numéro de la page.

(b) Numéro à reporter sur les conventions.

(c) Adresse figurant sur la convention.

(d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.

(e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à... ; prix d'achat ou montant du loyer envisagés.

(f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.

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