LEGITEXT000005620783
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Décret n°96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-326 1996-04-16
Art. 1 Décret n°96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
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Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 24 avril 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Fort-de-France et de Cayenne.
Decret 96-326 1996-04-16
Art. 2 Décret n°96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.