LEGITEXT000005620776
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Décret n°96-320 du 10 avril 1996 soumettant la société Télévision Radio Services 98 au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-320 1996-04-10
Art. 1 Décret n°96-320 du 10 avril 1996 soumettant la société Télévision Radio Services 98 au contrôle économique et financier de l'Etat
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La société Télévision Radio Services 98 (T.V.R.S. 98) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 96-320 1996-04-10
Art. 2 Décret n°96-320 du 10 avril 1996 soumettant la société Télévision Radio Services 98 au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.