LEGITEXT000005620756
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Décret n°96-305 du 10 avril 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) et relatif à la médiation pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-305 1996-04-10
Art. 1 Décret n°96-305 du 10 avril 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) et relatif à la médiation pénale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-305 1996-04-10
Art. 2 Décret n°96-305 du 10 avril 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) et relatif à la médiation pénale
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Les habilitations des médiateurs, personnes physiques ou morales, intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles R. 15-18 à R. 15-25, demeurent valables.
Decret 96-305 1996-04-10
Art. 3 Décret n°96-305 du 10 avril 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) et relatif à la médiation pénale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.