LEGITEXT000005620715
FR
FR
Décret n°96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-281 1996-03-27
Art. 1 Décret n°96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-281 1996-03-27
Art. 2 Décret n°96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.