Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'information légale et administrative

Il est créé au sein de la direction de l'information légale et administrative une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : a) Membres avec voix délibérative : -le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ; -un sous-directeur ou son représentant ; -le chef du service des moyens généraux ou son représentant ; -le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ; -tout agent dont la compétence pourra être jugée utile. b) Membres avec voix consultative : -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; -le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; -l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.

Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adaptées par décision de son président en cas d'appel d'offres avec concours ou sur performances.

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.