Décret n°96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques départementales de prêt et les services d'archives

Sont intégrés dans la fonction publique territoriale, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements dans les services d'archives et les bibliothèques départementales de prêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont opté pour le statut de fonctionnaire territorial dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette loi.

Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil départemental du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, conformément aux conditions fixées par les décrets portant statut particulier de leur cadre d'emplois et selon le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui ont opté pour le maintien de leur statut avec détachement, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi, sont détachés dans le cadre d'emplois correspondant à leurs corps d'origine, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret.

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement dans un cadre d'emplois peuvent demander à être intégrés dans leur cadre d'emplois de détachement dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois correspondant.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

FONCTION PUBLIQUE DE L'ETATCorps concernés

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cadres d'emploi équivalents Conservateur de bibliothèques Conservateur

territorial de bibliothèques En chef En chef De 1re classe De 1re classe De 2e classe De 2e classe Bibliothécaire Bibliothécaire territorial 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Bibliothécaire adjoint spécialisé Assistant territorial qualifié

de conservation du patrimoine

et des bibliothèques Hors classe Hors classe 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Bibliothécaire adjoint Assistant territorial de conservation

du patrimoine et des bibliothèques Principal Hors classe Chef de section 1re classe Classe normale 2e classe Technicien des services culturels

et des bâtiments de France

(surveillance, accueil) Inspecteur territorial

de surveillance et de magasinage

du patrimoine Classe normale Agent-chef de surveillance

et de magasinage du ministère

de la culture Agent territorial qualifié

du patrimoine Principal Hors classe 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Agent technique de surveillance

et de magasinage du ministère

de la culture Agent territorial du patrimoine 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Ouvrier professionnel Agent technique territorial Agent technique territorial principal

(IB 249-407) Ouvrier professionnel principal

(IB 238-378) Agent technique territorial qualifié

(IB 238-378) Ouvrier professionnel

(IB 232-354) Agent technique territorial

(IB 232-354) Maître ouvrier Agent de maîtrise territorial Maître ouvrier principal

(IB 351-479) Agent de maîtrise territorial principal

(IB 358-474) Maître ouvrier principal

(IB 351-479) Agent de maîtrise territorial qualifié

(IB 351-438) Maître ouvrier

(IB 249-407) Agent de maîtrise territorial

(IB 249-407) Inspecteur de surveillance

et de magasinage Inspecteur territorial de surveillance

et de magasinage du patrimoine Magasinier en chef Agent territorial qualifié

du patrimoine de 1re classe Magasinier spécialisé hors classe Agent territorial qualifié

du patrimoine de 2e classe Magasinier spécialisé Agent territorial du patrimoine 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Agent administratif Agent administratif territorial 1re classe Qualifié 2e classe Agent administratif Adjoint administratif Adjoint administratif territorial Principal Principal Classe normale Adjoint administratif