LEGITEXT000005620703
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Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1996-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine
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Le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1996.