Arrêté du 27 mars 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.

a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.

b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1996, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

Nature du risque

74. - Services fournis principalement aux entreprises

Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 74.7 Z[*

Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées

Numéros du risque (sécurité sociale) : 74.7 ZZ

Taux net de cotisation "a.t." : 1,7

Nature du risque

75. - Administration publique

Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 75.3 A*]

Agents des sociétés de secours minières

Numéros du risque (sécurité sociale) : 75.3 AZ

Taux net de cotisation "a.t." : 1,2

Nature du risque

85. - Santé et action sociale

Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 85.3 K[*

Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail

Numéros du risque (sécurité sociale) : 85.3 KZ

Taux net de cotisation "a.t." : 0,8

Nature du risque

91. - Activités associatives

Numéros de la Nomenclature d'activités françaises : 91.2 Z*]

Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)

Numéros du risque (sécurité sociale) : 91.2 ZZ

Taux net de cotisation "a.t." : 1,2