Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005620674 FR

Décret n°96-266 du 22 mars 1996 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 96-266 1996-03-22

Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 1996.

(1) Ces statuts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés au siège de la Sonacotra, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.

Decret 96-266 1996-03-22

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →