LEGITEXT000005620673
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Décret n°96-264 du 25 mars 1996 modifiant l'article R. 532-1 du code forestier relatif au fonds forestier national
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-264 1996-03-25
Art. 1 Décret n°96-264 du 25 mars 1996 modifiant l'article R. 532-1 du code forestier relatif au fonds forestier national
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-264 1996-03-25
Art. 2 Décret n°96-264 du 25 mars 1996 modifiant l'article R. 532-1 du code forestier relatif au fonds forestier national
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.