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LEGITEXT000005620659 FR

Arrêté du 19 janvier 1996 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1996-01-19

Il peut être alloué, à l'occasion de l'élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 1,33 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.

Arrete 1996-01-19

L'indemnité perçue par le même agent à l'occasion de l'élection du Président de la République, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 5 812 F pour les deux tours de scrutin.

Arrete 1996-01-19

Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.

Arrete 1996-01-19

L'arrêté du 21 juin 1988 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République est abrogé.

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