LEGITEXT000005620642
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Décret n°96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 96-250 1996-03-27
Art. 1 Décret n°96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
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Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,05.
Decret 96-250 1996-03-27
Art. 2 Décret n°96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.
Decret 96-250 1996-03-27
Art. 3 Décret n°96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.