LEGITEXT000005620639
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Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 avril 1968 portant application aux représentants des affaires sociales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 avril 1968 portant application aux représentants des affaires sociales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 avril 1968 portant application aux représentants des affaires sociales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Arrete 1996-02-26
Art. 3 Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 avril 1968 portant application aux représentants des affaires sociales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
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Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.