LEGITEXT000005620628
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Arrêté du 8 décembre 1995 relatif au contrôle des compteurs de volume de gaz en service
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-12-08
Art. 1 Arrêté du 8 décembre 1995 relatif au contrôle des compteurs de volume de gaz en service
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L'échéance prévue à l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé est reportée de six mois.
Arrete 1995-12-08
Art. 2 Arrêté du 8 décembre 1995 relatif au contrôle des compteurs de volume de gaz en service
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.