LEGITEXT000005620610
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Décret n°96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), adoptés le 5 février 1993
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-228 1996-03-15
Art. 1 Décret n°96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), adoptés le 5 février 1993
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Les amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), adoptés le 5 février 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 28 février 1995.
Decret 96-228 1996-03-15
Art. 2 Décret n°96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), adoptés le 5 février 1993
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.