LEGITEXT000005620604
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Décret n°96-218 du 15 mars 1996 complétant le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 96-218 1996-03-15
Art. 1 Décret n°96-218 du 15 mars 1996 complétant le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 96-218 1996-03-15
Art. 2 Décret n°96-218 du 15 mars 1996 complétant le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.