LEGITEXT000005620581
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Arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1996-02-27
Art. 1 Arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1996-02-27
Art. 2 Arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
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L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Arrete 1996-02-27
Art. 3 Arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
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Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.