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LEGITEXT000005620571 FR

Décret n°96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 96-206 1996-03-12
Art. 9 Décret n°96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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