FR
Arrêté du 21 février 1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les dispositions du présent arrêté remplacent, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995, certaines dispositions de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé ainsi que celles des arrêtés qui l'ont modifié, en tant qu'elles concernent les modalités de calcul de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne comprend tous les aérodromes dont le nombre annuel d'unités de service taxables, calculé conformément à l'article 3 ci-après, sur les années 1991, 1992 et 1993 dépasse en moyenne 5 000 unités de service.
Le champ d'application de la redevance est présenté dans les annexes suivantes
- en annexe I pour les vols effectués en 1991 ;
- en annexe II pour les vols effectués en 1992 ;
- en annexe III pour les vols effectués en 1993, 1994 et 1995.
Le montant de la redevance due à chaque décollage est égal au produit du taux unitaire de redevance par le nombre d'unités de service.
Le nombre d'unités de service se calcule de la façon suivante
- du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, le nombre d'unités de service est égal à la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,95 ;
- à compter du 1er janvier 1993, le nombre d'unités de service est égal au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,90.
Le taux unitaire plein pour la métropole est le suivant
26,46 F pour les vols effectués en 1991 ;
26,23 F pour les vols effectués en 1992 ;
27,01 F pour les vols effectués en 1993 ;
27,33 F pour les vols effectués en 1994 ;
27,31 F pour les vols effectués en 1995.
Le taux unitaire réduit pour la métropole est le suivant
17,84 F pour les vols effectués en 1991 ;
13,12 F pour les vols effectués en 1992.
Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est le suivant
30 F pour les vols effectués en 1991 ;
35 F pour les vols effectués en 1992 ;
36 F pour les vols effectués en 1993 ;
36,68 F pour les vols effectués en 1994 et 1995.
Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés dans les annexes suivantes
- en annexe I pour les vols effectués en 1991 ;
- en annexe II pour les vols effectués en 1992 ;
- en annexe III pour les vols effectués en 1993, 1994 et 1995.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 1991
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
Bâle-Mulhouse ;
Bordeaux-Mérignac ;
Lyon-Satolas ;
Marseille-Marignane ;
Nice-Côte d'Azur ;
Paris - Charles-de-Gaulle ;
Paris-Orly ;
Paris-Le Bourget ;
Toulouse-Blagnac.
Aérodromes soumis au taux unitaire réduit pour la métropole
Agen-La Garenne ;
Ajaccio - Campo-dell'Oro ;
Avignon-Caumont ;
Bastia-Poretta ;
Beauvais-Tille ;
Bergerac-Roumanière ;
Béziers-Vias ;
Biarritz-Bayonne ;
Brest-Guipavas ;
Caen-Carpiquet ;
Calvi - Sainte-Catherine ;
Chambéry - Aix-les-Bains ;
Châteauroux-Déols ;
Cherbourg-Maupertus ;
Clermont-Ferrand - Aulnat ;
Deauville - Saint-Gatien ;
Dijon-Longvic ;
Dinard-Pleurtuit ;
Figari ;
Grenoble - Saint-Geoirs ;
Hyères-Le Palyvestre ;
La Rochelle-Laleu ;
Lannion-Servel ;
Le Havre-Octeville ;
Lille-Lesquin ;
Limoges-Bellegarde ;
Lorient - Lann-Bihoué ;
Lyon-Bron ;
Montpellier-Fréjorgues ;
Nantes - Château-Bougon ;
Nîmes-Garons ;
Pau-Uzein ;
Perpignan-Rivesaltes ;
Poitiers-Biard ;
Quimper-Pluguffan ;
Rouen-Boos ;
Rennes - Saint-Jacques ;
Rodez-Marcillac ;
Saint-Brieuc ;
Saint-Etienne - Bouthéon ;
Saint-Nazaire - Montoir ;
Strasbourg-Entzheim ;
Tarbes-Ossun-Lourdes ;
Tours - Saint-Symphorien ;
Toussus-le-Noble ;
Valence-Chabeuil.
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
Cayenne-Rochambeau ;
Fort-de-France - Le Lamentin ;
Nouméa-La Tontouta ;
Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
Saint-Denis - Gillot ;
Tahiti-Faaa.
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 1992
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
Agen-La Garenne ;
Ajaccio - Campo-dell'Oro ;
Avignon-Caumont ;
Bâle-Mulhouse ;
Bastia-Poretta ;
Beauvais-Tillé ;
Bergerac-Roumanière ;
Béziers-Vias ;
Biarritz-Bayonne ;
Bordeaux-Mérignac ;
Brest-Guipavas ;
Caen-Carpiquet ;
Calvi - Sainte-Catherine ;
Chambéry - Aix-les-Bains ;
Châteauroux-Déols ;
Cherbourg-Maupertus ;
Clermont-Ferrand - Aulnat ;
Deauville - Saint-Gatien ;
Dijon-Longvic ;
Dinard-Pleurtuit ;
Figari - Sud-Corse ;
Grenoble - Saint-Geoirs ;
Hyères-Le Palyvestre ;
Lannion-Servel ;
La Rochelle-Laleu ;
Le Havre-Octeville ;
Lille-Lesquin ;
Limoges-Bellegarde ;
Lorient - Lann-Bihoué ;
Lyon-Bron ;
Lyon-Satolas ;
Marseille-Marignane ;
Montpellier-Fréjorgues ;
Nantes - Château-Bougon ;
Nice-Côte d'Azur ;
Nîmes - Garons ;
Paris - Charles-de-Gaulle ;
Paris - Le Bourget ;
Paris-Orly ;
Pau-Pont-Long-Uzein ;
Perpignan-Rivesaltes ;
Poitiers-Biard ;
Quimper-Pluguffan ;
Rennes - Saint-Jacques ;
Rodez-Marcillac ;
Rouen-Boos ;
Saint-Brieuc ;
Saint-Etienne - Bouthéon ;
Saint-Nazaire - Montoir ;
Strasbourg-Entzheim ;
Tarbes-Ossun-Lourdes ;
Toulouse-Blagnac ;
Tours - Saint-Symphorien ;
Toussus-le-Noble ;
Valence-Chabeuil.
Aérodromes soumis au taux unitaire réduit pour la métropole
Cannes-Mandelieu ;
Carcassonne-Salvaza ;
Colmar-Houssen ;
Dole-Tavaux ;
Istres-Le Tubé ;
Metz-Nancy-Lorraine ;
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
Reims-Champagne.
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
Cayenne-Rochambeau ;
Fort-de-France - Le Lamentin ;
Nouméa-La Tontouta ;
Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
Saint-Denis - Gillot ;
Tahiti-Faaa.
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR LES ANNÉES 1993, 1994 ET 1995
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
Agen-La Garenne ;
Ajaccio - Campo-dell'Oro ;
Avignon-Caumont ;
Bâle-Mulhouse ;
Bastia-Poretta ;
Beauvais-Tillé ;
Bergerac-Roumanière ;
Béziers-Vias ;
Biarritz-Bayonne ;
Bordeaux-Mérignac ;
Brest-Guipavas ;
Caen-Carpiquet ;
Calvi - Sainte-Catherine ;
Cannes-Mandelieu ;
Carcassonne-Salvaza ;
Chambéry - Aix-les-Bains ;
Châteauroux-Déols ;
Cherbourg-Maupertus ;
Clermont-Ferrand - Aulnat ;
Colmar-Houssen ;
Deauville - Saint-Gatien ;
Dijon-Longvic ;
Dinard-Pleurtuit ;
Dole-Tavaux ;
Figari - Sud Corse ;
Grenoble - Saint-Geoirs ;
Hyères-Le Palyvestre ;
Istres-Le Tubé ;
Lannion-Servel ;
La Rochelle-Laleu ;
Le Havre-Octeville ;
Lille-Lesquin ;
Limoges-Bellegarde ;
Lorient - Lann-Bihoué ;
Lyon-Bron ;
Lyon-Satolas ;
Marseille-Marignane ;
Metz-Nancy-Lorraine ;
Montpellier-Fréjorgues ;
Nantes - Château-Bougon ;
Nice-Côte d'Azur ;
Nîmes-Garons ;
Paris - Charles-de-Gaulle ;
Paris - Le Bourget ;
Paris-Orly ;
Pau-Pont-Long-Uzein ;
Perpignan-Rivesaltes ;
Poitiers-Biard ;
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
Quimper-Pluguffan ;
Reims-Champagne ;
Rennes - Saint-Jacques ;
Rodez-Marcillac ;
Rouen-Boos ;
Saint-Brieuc ;
Saint-Etienne - Bouthéon ;
Saint-Nazaire - Montoir ;
Strasbourg-Entzheim ;
Tarbes-Ossun-Lourdes ;
Toulouse-Blagnac ;
Tours - Saint-Symphorien ;
Toussus-le-Noble ;
Valence-Chabeuil.
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
Cayenne-Rochambeau ;
Fort-de-France - Le Lamentin ;
Nouméa-La Tontouta ;
Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
Saint-Denis - Gillot ;
Tahiti-Faaa.
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit de l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.